L'attestation de prolongation d'instruction (API) en France
L'API : quand l'obtenir, quels droits elle conserve et comment l'utiliser pendant un contrôle d'identité.
L’essentiel du guide
Réponse courte
L'API : quand l'obtenir, quels droits elle conserve et comment l'utiliser pendant un contrôle d'identité.
Point à vérifier
Oui, dans les départements qui ont activé la délivrance automatique. Sinon, il faut se rendre en préfecture.
Base officielle
- CESEDA — prolongation d'instruction · CESEDA · Legifrance
- Service-Public.fr — API · Service-Public.fr
Qu'est-ce que l'API ?
L'attestation de prolongation d'instruction (API) est délivrée lorsque l'administration n'a pas statué dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande de titre de séjour. Elle prolonge la régularité du séjour et reprend, le cas échéant, les droits attachés au précédent titre ou au récépissé.
Comment l'obtenir ?
- Automatiquement dans certains départements via l'ANEF.
- Sur demande en préfecture si l'instruction dépasse quatre mois.
- Par courrier lorsque la préfecture ne délivre pas d'API en ligne.
Droits conservés
- Séjour régulier : l'API évite la situation irrégulière.
- Travail : si l'ancien titre ou le récépissé autorisait le travail, l'API le permet généralement.
- Prestations sociales : l'API est un titre en cours de validité pour l'ouverture de certains droits.
Utilisation pratique
Présentez l'API avec votre ancien titre ou récépissé lors des contrôles. Conservez une copie numérique sur votre téléphone. Vérifiez la date de fin de validité et renouvelez-la avant expiration.
Recours si l'API est refusée
Si la préfecture refuse de délivrer une API alors que le délai de quatre mois est dépassé, vous pouvez saisir le juge administratif en référé pour excès de pouvoir.
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Questions fréquentes
Oui, dans les départements qui ont activé la délivrance automatique. Sinon, il faut se rendre en préfecture.
Textes de loi cités
Chaque information de ce guide s’appuie sur les textes suivants, publiés sur les sites officiels français.
- CESEDA — prolongation d'instruction
Délai de quatre mois et API.
CESEDA · Legifrance
Références officielles
Sources officielles directement liées au cas traité. Dernière vérification : 09/09/2026.
- CESEDA · LegifranceCESEDA — prolongation d'instructionDélai de quatre mois et API.
- Service-Public.frService-Public.fr — APIDroits et obtention de l'API.
- ANEF · Ministère de l'IntérieurPortail ANEF — suivi du dossierTéléchargement de l'API.
Contenu d’information générale, vérifié à partir des textes et services officiels cités. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace ni l’administration ni un avocat examinant votre situation personnelle.
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