PACS et régularisation du séjour en France

Le PACS ne donne pas de droit automatique au séjour

C'est le point le plus mal compris : contrairement au mariage avec un ressortissant français, le pacte civil de solidarité ne figure pas parmi les situations ouvrant de plein droit à une carte de séjour. Le CESEDA en fait un élément d'appréciation de la vie privée et familiale, pas un titre de séjour en soi. Une préfecture peut donc parfaitement refuser une demande fondée sur un PACS récent.

Ce que la préfecture examine réellement

L'administration recherche une vie commune stable et effective. Dans la pratique, l'ancienneté attendue tourne autour d'un an de vie commune, souvent appréciée à partir de preuves antérieures à la signature du pacte. La circulaire d'application invite les préfets à examiner l'intensité des liens personnels : logement partagé, comptes communs, entourage, projets.

Preuves de vie commune les plus convaincantes

• Bail ou quittances de loyer aux deux noms, ou attestation d'hébergement complétée par des courriers reçus à la même adresse.
• Avis d'imposition commun (le PACS entraîne une imposition commune dès l'année de sa conclusion).
• Compte bancaire joint et relevés montrant des dépenses partagées.
• Contrats souscrits ensemble : assurance habitation, électricité, mutuelle, box internet.
• Photographies datées, témoignages écrits accompagnés d'une copie de pièce d'identité (attestations sur l'honneur Cerfa n°11527).

Cas concret : le parcours de Karim et Julie

Les prénoms et dates sont modifiés ; il s'agit d'un exemple-type composé à partir de situations fréquentes.

Karim, ressortissant marocain, arrive en France en septembre 2019 avec un visa étudiant. Il rencontre Julie, citoyenne française, en janvier 2023. Ils emménagent ensemble à Lyon (69) en juin 2023, sous un bail aux deux noms. En novembre 2023, ils ouvrent un compte bancaire commun. Le 15 février 2024, ils se pacsent devant un notaire. Le visa étudiant de Karim expire le 30 juin 2024.

En juillet 2024, Karim dépose une demande de carte « vie privée et familiale » auprès de la préfecture du Rhône. Sa demande est refusée en octobre 2024 : le PACS est jugé trop récent et les preuves de vie commune antérieures insuffisantes. Karim et Julie font alors un recours gracieux en décembre 2024, en complétant le dossier avec les quittances de loyer de juin 2023 à février 2024, les relevés bancaires communs et une attestation de leur propriétaire. Le préfet se ravise et délivre un récépissé en mars 2025, puis une carte « vie privée et familiale » valable un an en juin 2025.

Moralité : le PACS seul n'a pas suffi. Ce qui a convaincu l'administration, c'est la démonstration d'une vie commune de plus de douze mois avant le dépôt, appuyée par des pièces datées chaque trimestre.