Carte « métiers en tension » (CESEDA L. 435-4) : ce que dit la loi du 26 janvier 2024

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a inséré dans le CESEDA un article L. 435-4 créant, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».

Les conditions posées par le texte

• Exercer une activité salariée figurant dans la liste des métiers et zones en tension.
• Justifier d’une ancienneté de résidence en France et d’une durée d’activité salariée sur une période de référence.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public et respecter les principes de la République.

Une voie expérimentale, pas un droit automatique

Le dispositif est expérimental et borné dans le temps par la loi. Surtout, il ne supprime pas l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1, qui reste la voie la plus utilisée : le préfet conserve son pouvoir d’appréciation.

Ce que cela change pour un dossier déposé en 2026

Un salarié employé dans un métier listé peut invoquer ce fondement en plus de la régularisation par le travail classique. Les pièces restent les mêmes : bulletins de paie, contrat ou promesse d’embauche, preuves de présence continue.

À retenir : vérifiez d’abord si votre métier et votre département figurent dans la liste en vigueur au moment du dépôt, car elle est révisée par arrêté.