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Guide PACS 2026 (PDF)

Se pacser en France quand on est étranger : mairie ou notaire, pièces (certificat de coutume, SCEC), effets du PACS et lien avec le titre de séjour « vie privée et familiale ».

• Démarches étape par étape, mairie ou notaire
• Pièces spécifiques aux personnes étrangères
• PACS et titre de séjour (CESEDA L. 423-23)
• Calendrier type, erreurs fréquentes, check-list

7,99 € TTC · accès à vie

Vendeur : Vivre En France — guidetitredesejour.com. PDF envoyé par e-mail après paiement.

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