Embaucher un étranger déjà présent en France
Vérification du droit au travail, dispenses d'autorisation, obligations de l'employeur et risques encourus en cas d'emploi d'un étranger sans titre.
L’essentiel du guide
Réponse courte
Vérification du droit au travail, dispenses d'autorisation, obligations de l'employeur et risques encourus en cas d'emploi d'un étranger sans titre.
Point à vérifier
Oui. L'employeur doit s'assurer en continu de la validité du droit au travail et conserver une copie de chaque titre.
Base officielle
- Ministère du Travail — vérification du droit au travail · Ministère du Travail
- Code du travail — emploi d'étranger sans titre · CESEDA · Legifrance
La vérification obligatoire avant l'embauche
Tout employeur doit s'assurer que le candidat étranger dispose du droit de travailler. La vérification s'effectue en transmettant le titre de séjour à la préfecture du lieu d'embauche au moins deux jours ouvrables avant la prise de poste, sauf lorsque le titre dispense de cette formalité.
Qui est dispensé d'autorisation de travail ?
- Titulaires d'une carte de résident de dix ans.
- Titulaires d'une carte « vie privée et familiale ».
- Titulaires d'un Passeport Talent, dans les limites de la mention portée.
- Ressortissants de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse.
Les étudiants disposent d'un droit au travail limité à un plafond annuel d'heures ; les récépissés autorisent le travail seulement si la mention correspondante y figure.
Le changement de statut
Un étudiant, un visiteur ou un travailleur temporaire souhaitant occuper un emploi salarié durable doit demander un changement de statut. L'employeur dépose une demande d'autorisation de travail, puis le salarié dépose sa demande de titre sur l'ANEF, en principe avant l'expiration du titre en cours.
Obligations continues de l'employeur
- Conserver une copie du titre pendant toute la relation de travail.
- Suivre les échéances de validité et anticiper les renouvellements.
- Déclarer l'embauche et respecter les minima conventionnels.
- Tenir à jour le registre unique du personnel.
Risques en cas d'emploi irrégulier
L'emploi d'un étranger sans titre expose à des sanctions pénales, à une contribution spéciale à l'OFII, à des redressements de cotisations et à une possible fermeture administrative. Le salarié, lui, conserve ses droits salariaux : rémunération, indemnités et créances peuvent être réclamées devant le conseil de prud'hommes.
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Questions fréquentes
Oui. L'employeur doit s'assurer en continu de la validité du droit au travail et conserver une copie de chaque titre.
Textes de loi cités
Chaque information de ce guide s’appuie sur les textes suivants, publiés sur les sites officiels français.
- Code du travail — emploi d'étranger sans titre
Interdiction et sanctions applicables.
CESEDA · Legifrance
Références officielles
Sources officielles directement liées au cas traité. Dernière vérification : 09/09/2026.
- Ministère du TravailMinistère du Travail — vérification du droit au travailObligation de vérification préalable par l'employeur.
- CESEDA · LegifranceCode du travail — emploi d'étranger sans titreInterdiction et sanctions applicables.
- OFIIOFII — contribution spécialeSanction financière en cas d'emploi irrégulier.
Contenu d’information générale, vérifié à partir des textes et services officiels cités. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace ni l’administration ni un avocat examinant votre situation personnelle.
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