Procédure d'autorisation de travail (DREETS) en France
Dépôt en ligne par l'employeur, pièces exigées, critères d'instruction de la DREETS, délais de réponse et voies de recours en cas de refus.
L’essentiel du guide
Réponse courte
Dépôt en ligne par l'employeur, pièces exigées, critères d'instruction de la DREETS, délais de réponse et voies de recours en cas de refus.
Point à vérifier
Non, la démarche appartient à l'employeur sur le téléservice dédié. Le salarié ne fournit que ses pièces personnelles.
Base officielle
- Ministère du Travail — téléservice autorisation de travail · Ministère du Travail
- Code du travail — critères d'instruction · CESEDA · Legifrance
Qui dépose la demande ?
L'autorisation de travail est demandée par l'employeur, sur le téléservice dédié du ministère du Travail. Le salarié ne peut pas déposer seul : il fournit ses pièces d'identité, ses diplômes et son curriculum vitae à l'employeur, qui constitue le dossier.
Pièces exigées de l'employeur
- Extrait Kbis ou justificatif d'existence légale de l'entreprise.
- Contrat de travail ou promesse d'embauche signée, avec intitulé, salaire et lieu d'exécution.
- Attestation de vigilance Urssaf en cours de validité.
- Justification des recherches de candidats lorsque le métier n'est pas en tension.
- Pièces d'identité et qualifications du salarié.
Ce que vérifie la DREETS
- L'adéquation entre la qualification du salarié et le poste proposé.
- Le respect du salaire minimum légal et conventionnel de la branche.
- La conformité sociale et fiscale de l'employeur.
- La situation de l'emploi, sauf métier en tension ou dispense.
- Les conditions d'emploi et de logement lorsque cela s'applique.
Délais et suites
L'administration dispose en principe de deux mois pour se prononcer. En cas d'accord, l'autorisation est transmise au salarié et, selon les cas, au consulat pour la délivrance du visa, ou à la préfecture pour le titre de séjour. Le silence prolongé peut valoir décision implicite, à vérifier selon la procédure applicable.
Refus : que faire ?
Le refus doit être motivé. L'employeur peut former un recours gracieux auprès de la DREETS, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du Travail, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Corriger la cause du refus (salaire, intitulé, pièces manquantes) et déposer une nouvelle demande est souvent plus rapide qu'un contentieux.
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Questions fréquentes
Non, la démarche appartient à l'employeur sur le téléservice dédié. Le salarié ne fournit que ses pièces personnelles.
Textes de loi cités
Chaque information de ce guide s’appuie sur les textes suivants, publiés sur les sites officiels français.
- Code du travail — critères d'instruction
Éléments examinés avant délivrance de l'autorisation.
CESEDA · Legifrance
Références officielles
Sources officielles directement liées au cas traité. Dernière vérification : 09/09/2026.
- Ministère du TravailMinistère du Travail — téléservice autorisation de travailDépôt de la demande par l'employeur.
- CESEDA · LegifranceCode du travail — critères d'instructionÉléments examinés avant délivrance de l'autorisation.
- Service-Public.frService-Public.fr — recours contre un refusVoies et délais de recours ouverts à l'employeur.
Contenu d’information générale, vérifié à partir des textes et services officiels cités. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace ni l’administration ni un avocat examinant votre situation personnelle.
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