L'Aide Médicale d'État (AME) en France
AME : conditions (présence de 3 mois, ressources), soins couverts et franchises, demande auprès de la CPAM, et différence avec la PUMA pour les personnes en situation irrégulière.
L’essentiel du guide
Réponse courte
AME : conditions (présence de 3 mois, ressources), soins couverts et franchises, demande auprès de la CPAM, et différence avec la PUMA pour les personnes en situation irrégulière.
Point à vérifier
Tout document daté à votre nom est utile : courriers administratifs, factures de téléphone, attestations d'hébergement ou de passage dans des structures médicales ou associatives.
Base officielle
- Service-Public.fr — Aide médicale de l'État · Service-Public.fr
- CESEDA — article L251-1 (AME) · CESEDA · Legifrance
À qui s'adresse l'AME ?
L'Aide médicale de l'État (AME) prend en charge les frais de santé des étrangers en situation irrégulière qui ne remplissent pas les conditions de la PUMA. Trois conditions cumulatives sont exigées : résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, ne pas être en situation régulière au sens du CESEDA, et disposer de ressources inférieures au plafond de la Complémentaire Santé Solidaire.
Les soins couverts… et ceux qui ne le sont pas
L'AME couvre les soins hospitaliers et de ville, la plupart des médicaments prescrits et les examens. Depuis la réforme de 2023, des franchises médicales et des participations forfaitaires s'appliquent comme pour les autres assurés. Certains soins dits « non urgents » peuvent être soumis à un accord préalable ou exclus.
Le dépôt de la demande
- Remplissez le formulaire S1106 accompagné des justificatifs : identité, présence en France (tout document daté : courriers, factures, attestations), ressources.
- Adressez le dossier à la CPAM de votre département.
- La carte AME est délivrée pour un an et renouvelable ; elle permet l'avance des frais auprès des professionnels conventionnés.
Cas particuliers importants
- Mineurs : les enfants de bénéficiaires sont couverts par l'AME sans condition de trois mois de présence pour les soins qui leur sont propres.
- Soins urgents : les PASS des hôpitaux accueillent toute personne, même sans AME, pour les soins ne pouvant attendre.
- AME « simple » : en cours de constitution du dossier, une prise en charge d'urgence peut être organisée.
AME et demande d'asile
Les demandeurs d'asile relèvent d'un régime distinct : ils sont affiliés à l'assurance maladie avec un stage (délai de carence) dont sont dispensés les mineurs. L'AME n'est pas cumulable avec cette affiliation.
Conseil du chercheur : constituez dès votre arrivée un « dossier de présence » avec tout document daté à votre nom. Les trois mois de présence se prouvent rétroactivement, et chaque papier compte.
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Questions fréquentes
Tout document daté à votre nom est utile : courriers administratifs, factures de téléphone, attestations d'hébergement ou de passage dans des structures médicales ou associatives.
Textes de loi cités
Chaque information de ce guide s’appuie sur les textes suivants, publiés sur les sites officiels français.
- CESEDA — article L251-1 (AME)
Fondement légal de l'aide médicale de l'État.
CESEDA · Legifrance
- Legifrance — panier de soins AME et franchises
Textes réglementaires fixant les soins couverts et les participations.
Legifrance
Références officielles
Sources officielles directement liées au cas traité. Dernière vérification : 09/09/2026.
- Service-Public.frService-Public.fr — Aide médicale de l'ÉtatConditions, formulaire et plafonds de ressources actualisés.
- CESEDA · LegifranceCESEDA — article L251-1 (AME)Fondement légal de l'aide médicale de l'État.
- LegifranceLegifrance — panier de soins AME et franchisesTextes réglementaires fixant les soins couverts et les participations.
Contenu d’information générale, vérifié à partir des textes et services officiels cités. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace ni l’administration ni un avocat examinant votre situation personnelle.
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