Ouvrir un compte bancaire : le droit au compte en France
Droit au compte bancaire en France : que faire face à un refus de banque, le rôle de la Banque de France, les services inclus et les pièces à fournir, y compris sans domicile fixe.
L’essentiel du guide
Réponse courte
Droit au compte bancaire en France : que faire face à un refus de banque, le rôle de la Banque de France, les services inclus et les pièces à fournir, y compris sans domicile fixe.
Point à vérifier
Oui, la banque n'est pas obligée de motiver, mais elle doit obligatoirement vous remettre une attestation de refus écrite, indispensable pour saisir la Banque de France.
Base officielle
- Service-Public.fr — droit au compte · Service-Public.fr
- Code monétaire et financier — art. L312-1 · Legifrance
Le principe du droit au compte
Toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité, bénéficie du droit au compte. Si une banque refuse d'ouvrir un compte, elle doit délivrer immédiatement une attestation de refus. Cette attestation permet de saisir la Banque de France, qui désigne alors une banque tenue d'ouvrir un compte avec des services de base gratuits.
La procédure pas à pas
- Déposez une demande d'ouverture dans une banque de votre choix avec vos pièces (identité, justificatif de domicile).
- En cas de refus, exigez l'attestation de refus d'ouverture de compte écrite.
- Saisissez la Banque de France (en ligne ou par courrier) avec l'attestation et vos justificatifs.
- La Banque de France désigne sous quelques jours un établissement qui ouvre le compte.
Les pièces demandées
- Une pièce d'identité : passeport, titre de séjour, carte nationale ; le récépissé est parfois accepté selon les banques.
- Un justificatif de domicile : quittance, facture, attestation d'hébergement avec pièce d'identité de l'hébergeant.
- Sans domicile stable : le domicile peut être établi auprès d'un organisme agréé (CCAS, association) qui fournit une attestation de domiciliation.
Que comprend le service de base ?
Le compte ouvert au titre du droit au compte inclut gratuitement : une carte de paiement à autorisation systématique, des virements, des prélèvements, le dépôt d'espèces et de chèques, et des relevés. Le découvert n'est pas inclus.
Et pour les personnes de nationalité étrangère hors UE ?
Le droit au compte s'applique dès lors que la personne réside en France, y compris avec un visa ou un récépissé. Une interdiction bancaire ou un fichage FCC/FICP peut limiter certains services, mais ne supprime pas le droit au compte de base.
Conseil du chercheur : sans justificatif de domicile classique, demandez une domiciliation auprès du CCAS de votre commune avant même de solliciter une banque : c'est souvent la clé qui débloque tout le reste.
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Questions fréquentes
Oui, la banque n'est pas obligée de motiver, mais elle doit obligatoirement vous remettre une attestation de refus écrite, indispensable pour saisir la Banque de France.
Textes de loi cités
Chaque information de ce guide s’appuie sur les textes suivants, publiés sur les sites officiels français.
- Code monétaire et financier — art. L312-1
Fondement légal du droit au compte bancaire.
Legifrance
- Code de l'action sociale — domiciliation des personnes sans domicile stable
Attestation de domiciliation servant de justificatif de domicile.
Legifrance
Références officielles
Sources officielles directement liées au cas traité. Dernière vérification : 09/09/2026.
- Service-Public.frService-Public.fr — droit au compteProcédure complète et saisine de la Banque de France.
- LegifranceCode monétaire et financier — art. L312-1Fondement légal du droit au compte bancaire.
- LegifranceCode de l'action sociale — domiciliation des personnes sans domicile stableAttestation de domiciliation servant de justificatif de domicile.
Contenu d’information générale, vérifié à partir des textes et services officiels cités. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace ni l’administration ni un avocat examinant votre situation personnelle.
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