Titre de séjour pour soins (étranger malade) en France
Procédure médicale confidentielle, rôle du collège de médecins de l'OFII, critère d'accès effectif au traitement dans le pays d'origine et protection contre l'éloignement.
L’essentiel du guide
Réponse courte
Procédure médicale confidentielle, rôle du collège de médecins de l'OFII, critère d'accès effectif au traitement dans le pays d'origine et protection contre l'éloignement.
Point à vérifier
Non. Le certificat médical est adressé directement au service médical de l'OFII sous pli confidentiel. Le préfet ne reçoit qu'un avis sans aucune donnée médicale.
Base officielle
- CESEDA — article L425-9 (étranger malade) · CESEDA · Legifrance
- OFII — procédure médicale « étranger malade » · OFII
Un titre fondé sur l'état de santé
Le CESEDA prévoit la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Les deux critères décisifs
- La gravité : l'absence de soins doit exposer à un risque vital ou à une dégradation majeure et durable de l'état de santé.
- L'accès effectif : il ne suffit pas que le traitement existe dans le pays d'origine ; encore faut-il que la personne puisse réellement y accéder, ce qui inclut la disponibilité géographique et le coût.
Une procédure médicale strictement confidentielle
- Le médecin traitant ou un praticien hospitalier rédige un certificat médical confidentiel sur le formulaire réglementaire.
- Ce certificat est adressé sous pli fermé au service médical de l'OFII : la préfecture n'en connaît jamais le contenu.
- Un médecin rapporteur instruit le dossier, puis un collège de trois médecins rend un avis.
- L'avis, qui ne comporte aucune donnée médicale, est transmis au préfet, qui décide.
Ce que le demandeur doit fournir à la préfecture
- Le volet administratif de la demande, sans aucune pièce médicale.
- Passeport, justificatif de domicile, photos d'identité.
- Preuves de résidence habituelle en France (un an de présence est généralement attendu).
- Le récépissé de transmission du certificat médical à l'OFII.
Protection contre l'éloignement
Une personne remplissant ces conditions ne peut en principe pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Si une OQTF est néanmoins notifiée, l'état de santé constitue un moyen sérieux devant le juge : voir contester une OQTF : délais et arguments.
Refus : quels recours ?
Le refus peut être contesté par recours gracieux devant le préfet et par recours contentieux devant le tribunal administratif. Le juge contrôle l'avis du collège de médecins, notamment sur l'accès effectif aux soins : des rapports d'organisations internationales sur le système de santé du pays d'origine sont fréquemment produits.
Conseil du chercheur : demandez à votre médecin de documenter précisément la disponibilité réelle du traitement dans le pays d'origine, molécule par molécule. C'est sur ce point, et non sur la gravité, que se jouent la plupart des refus.
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Questions fréquentes
Non. Le certificat médical est adressé directement au service médical de l'OFII sous pli confidentiel. Le préfet ne reçoit qu'un avis sans aucune donnée médicale.
Textes de loi cités
Chaque information de ce guide s’appuie sur les textes suivants, publiés sur les sites officiels français.
- CESEDA — article L425-9 (étranger malade)
Fondement du titre de séjour pour raisons de santé.
CESEDA · Legifrance
Références officielles
Sources officielles directement liées au cas traité. Dernière vérification : 09/09/2026.
- CESEDA · LegifranceCESEDA — article L425-9 (étranger malade)Fondement du titre de séjour pour raisons de santé.
- OFIIOFII — procédure médicale « étranger malade »Rôle du collège de médecins et confidentialité du dossier.
- Service-Public.frService-Public.fr — titre de séjour pour soinsDémarche administrative et pièces à fournir.
Contenu d’information générale, vérifié à partir des textes et services officiels cités. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace ni l’administration ni un avocat examinant votre situation personnelle.
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