Décision n° 2023-863 DC : les articles de la loi immigration censurés par le Conseil constitutionnel
Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une large partie des dispositions ajoutées au Parlement. Ce qui n’est jamais entré en vigueur, et ce qui subsiste.
Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a écarté de nombreuses dispositions de la loi dite « immigration », pour l’essentiel comme cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial.
Des mesures très commentées qui n’existent pas en droit
Plusieurs mesures largement relayées dans la presse au moment du vote n’ont jamais eu de portée juridique, faute d’avoir survécu au contrôle de constitutionnalité. Les invoquer dans un dossier ou s’en inquiéter n’a donc pas lieu d’être.
Ce que la loi a effectivement modifié
- Les conditions d’examen de l’admission exceptionnelle au séjour (L. 435-1).
- La création expérimentale de la carte « métiers en tension » (L. 435-4).
- Le renforcement des exigences en matière de vie privée et familiale et de maîtrise du français.
Comment vérifier soi-même
La version consolidée du CESEDA sur Légifrance fait foi : un article présent dans le code est applicable, un projet censuré n’y figure pas. Vérifiez toujours la version en vigueur à la date de votre dépôt.
À retenir : en droit des étrangers, ce qui compte est le texte consolidé, pas l’annonce politique.
