Décision n° 2023-863 DC : les articles de la loi immigration censurés par le Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a écarté de nombreuses dispositions de la loi dite « immigration », pour l’essentiel comme cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial.

Des mesures très commentées qui n’existent pas en droit

Plusieurs mesures largement relayées dans la presse au moment du vote n’ont jamais eu de portée juridique, faute d’avoir survécu au contrôle de constitutionnalité. Les invoquer dans un dossier ou s’en inquiéter n’a donc pas lieu d’être.

Ce que la loi a effectivement modifié

• Les conditions d’examen de l’admission exceptionnelle au séjour (L. 435-1).
• La création expérimentale de la carte « métiers en tension » (L. 435-4).
• Le renforcement des exigences en matière de vie privée et familiale et de maîtrise du français.

Comment vérifier soi-même

La version consolidée du CESEDA sur Légifrance fait foi : un article présent dans le code est applicable, un projet censuré n’y figure pas. Vérifiez toujours la version en vigueur à la date de votre dépôt.

À retenir : en droit des étrangers, ce qui compte est le texte consolidé, pas l’annonce politique.

Pourquoi cette décision compte pour les étrangers

La décision n° 2023-863 DC du Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du projet de loi immigration, notamment celles qui restreignaient les prestations sociales des étudiants étrangers et le regroupement familial. Concrètement, les règles antérieures restent applicables sur ces points : les étrangers conservent les droits que le texte initial voulait remettre en cause.

Ce qu'il faut retenir pour 2026

• Les dispositions censurées ne sont jamais entrées en vigueur.
• Les droits sociaux des étudiants étrangers ne sont pas conditionnés à une durée de résidence.
• Le regroupement familial reste régi par les règles antérieures à la loi de 2024.