Aides au logement de la CAF (APL) en France
Quels titres de séjour ouvrent droit à l'APL, à l'ALS ou à l'ALF, quelles pièces la CAF exige et que faire en cas de suspension pendant le renouvellement du titre.
L’essentiel du guide
Réponse courte
Quels titres de séjour ouvrent droit à l'APL, à l'ALS ou à l'ALF, quelles pièces la CAF exige et que faire en cas de suspension pendant le renouvellement du titre.
Point à vérifier
Oui, si le récépissé figure parmi les titres admis, notamment le récépissé de renouvellement ou de première demande portant autorisation de travail. Transmettez-le à la CAF dès sa délivrance.
Base officielle
- Service-Public.fr — aides au logement · Service-Public.fr
- Code de la construction — conditions de régularité · Legifrance
Trois aides, une même logique
La CAF verse trois aides au logement : l'APL (logement conventionné), l'ALF (allocation de logement familiale) et l'ALS (allocation de logement sociale). Une seule est versée à la fois : la caisse détermine automatiquement laquelle s'applique selon le logement et la composition du foyer.
La condition de régularité du séjour
Pour un ressortissant hors Union européenne, l'aide suppose un titre de séjour en cours de validité figurant sur la liste réglementaire : carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence algérien, récépissé de première demande ou de renouvellement portant autorisation de travail, ou attestation de demande d'asile dans certains cas.
Les autres conditions
- Occuper le logement à titre de résidence principale, au moins huit mois par an.
- Être locataire, colocataire, sous-locataire déclaré ou résident en foyer.
- Ne pas être hébergé gratuitement ni loger chez un ascendant ou descendant direct.
- Respecter les plafonds de ressources et la surface minimale (9 m² pour une personne).
Les pièces à fournir
- Titre de séjour ou récépissé en cours de validité, recto-verso.
- Bail signé et dernière quittance de loyer.
- RIB au nom de l'allocataire.
- Numéro de sécurité sociale ou attestation d'immatriculation provisoire.
- Justificatifs de ressources des douze derniers mois.
Suspension pendant le renouvellement : le réflexe à avoir
La CAF suspend fréquemment les droits à l'expiration du titre, avant même que la préfecture ait statué. Transmettez immédiatement le récépissé ou l'attestation de prolongation d'instruction depuis votre espace personnel : les droits sont alors rétablis rétroactivement. Voir l'attestation de prolongation d'instruction (API).
Contester un refus ou un indu
Un recours amiable se dépose devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la notification. En cas de rejet, le tribunal judiciaire (pôle social) peut être saisi. Une remise de dette gracieuse est possible pour les indus lorsque la bonne foi est établie.
Conseil du chercheur : déclarez chaque changement (adresse, ressources, composition du foyer) dans le mois. La majorité des indus CAF vient d'une déclaration tardive, pas d'une fraude.
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Questions fréquentes
Oui, si le récépissé figure parmi les titres admis, notamment le récépissé de renouvellement ou de première demande portant autorisation de travail. Transmettez-le à la CAF dès sa délivrance.
Textes de loi cités
Chaque information de ce guide s’appuie sur les textes suivants, publiés sur les sites officiels français.
- Code de la construction — conditions de régularité
Liste réglementaire des titres ouvrant droit aux aides.
Legifrance
Références officielles
Sources officielles directement liées au cas traité. Dernière vérification : 09/09/2026.
- Service-Public.frService-Public.fr — aides au logementConditions d'attribution de l'APL, de l'ALF et de l'ALS.
- LegifranceCode de la construction — conditions de régularitéListe réglementaire des titres ouvrant droit aux aides.
- Service-Public.frService-Public.fr — recours contre une décision de la CAFProcédure et délais de contestation.
Contenu d’information générale, vérifié à partir des textes et services officiels cités. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace ni l’administration ni un avocat examinant votre situation personnelle.
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