Travail saisonnier agricole en France
Contrat OFII, carte « travailleur saisonnier », durée de six mois par an : le cadre légal du travail agricole saisonnier pour les étrangers, salaires, logement et droits en cas d'abus.
L’essentiel du guide
Réponse courte
Contrat OFII, carte « travailleur saisonnier », durée de six mois par an : le cadre légal du travail agricole saisonnier pour les étrangers, salaires, logement et droits en cas d'abus.
Point à vérifier
Six mois maximum par période de douze mois consécutifs, éventuellement répartis sur plusieurs contrats et plusieurs employeurs.
Base officielle
- CESEDA — carte de séjour « travailleur saisonnier » · CESEDA · Legifrance
- OFII — contrat de travail saisonnier · OFII
Deux voies distinctes vers le travail saisonnier
Le travail saisonnier agricole se pratique soit avec la carte de séjour « travailleur saisonnier » (recrutement depuis l'étranger via l'OFII), soit avec un titre de séjour autorisant déjà le travail, détenu par une personne résidant en France. Les obligations de l'employeur diffèrent selon la voie choisie.
La carte « travailleur saisonnier »
- Délivrée pour trois ans, elle autorise à travailler six mois maximum par période de douze mois.
- Elle impose de conserver sa résidence habituelle hors de France : le titulaire n'a pas vocation à s'installer durablement.
- Elle est liée à un ou plusieurs contrats saisonniers visés par l'administration.
- Le contrat OFII engage l'employeur sur le logement, le voyage et la rémunération.
Salaire, durée du travail et heures supplémentaires
Le salaire ne peut être inférieur au SMIC ni au minimum de la convention collective agricole applicable. Les heures au-delà de 35 heures hebdomadaires sont majorées. La rémunération à la tâche (au cageot, au kilo) reste légale mais doit garantir au moins l'équivalent du SMIC horaire : c'est l'abus le plus fréquent dans les campagnes de récolte.
Logement et retenues sur salaire
Lorsque l'employeur héberge le salarié, le logement doit respecter les normes d'hébergement collectif agricole. La retenue au titre du logement et des repas est plafonnée par la réglementation des avantages en nature et doit apparaître clairement sur le bulletin de paie. Une retenue non détaillée est irrégulière.
En cas d'abus : quels recours ?
- Saisir l'inspection du travail (DREETS) : elle contrôle horaires, hébergement et paie, y compris sans papiers.
- Saisir le conseil de prud'hommes pour les rappels de salaire, dans un délai de trois ans.
- Signaler le travail dissimulé : le salarié a droit à une indemnité forfaitaire, quel que soit son statut administratif.
Le saisonnier peut-il rester en France ?
La carte « travailleur saisonnier » n'ouvre pas de voie directe vers une carte pluriannuelle. En revanche, des saisons répétées et déclarées constituent une ancienneté professionnelle utile dans une demande fondée sur le travail : voir la liste des métiers en tension 2026.
Conseil du chercheur : exigez un bulletin de paie à chaque fin de contrat, même pour deux semaines. Une série de bulletins saisonniers datés est la seule preuve qui compte des années plus tard.
La carte « travailleur saisonnier » en pratique
Prévue par l'article L. 421-34 du CESEDA, elle est délivrée à l'étranger qui vient occuper un emploi saisonnier en France tout en conservant sa résidence habituelle hors de France. Ses caractéristiques :
- Une durée maximale de trois ans, renouvelable.
- Un séjour en France limité à six mois par période de douze mois.
- Elle autorise à travailler pour la durée des contrats saisonniers, y compris chez plusieurs employeurs.
Les étapes, côté employeur et côté salarié
- L'employeur dépose la demande d'autorisation de travail sur la plateforme de l'ANEF dédiée aux employeurs, avec le contrat saisonnier.
- Le salarié sollicite ensuite le visa auprès du consulat de France dans son pays de résidence, en présentant l'autorisation de travail.
- À l'arrivée, il valide son visa ou obtient sa carte selon la procédure indiquée, puis passe la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lorsqu'elle est demandée.
- Pendant le contrat, il bénéficie du même droit du travail que les autres salariés : salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel, heures supplémentaires payées, logement décent lorsqu'il est fourni par l'employeur.
Les contrats OFII et les accords bilatéraux
Des recrutements saisonniers sont organisés avec le Maroc et la Tunisie dans le cadre d'accords bilatéraux, avec l'intervention de l'OFII et des services de l'emploi des pays d'origine. Méfiez-vous des intermédiaires qui demandent de l'argent pour un « contrat agricole » : en France, faire payer un salarié pour obtenir un emploi est interdit.
Rester en France après la saison
La carte saisonnière ne permet pas de s'installer durablement. Rester au-delà des six mois expose à la perte du titre et à une mesure d'éloignement. Pour un projet durable, il faut changer de statut avant l'expiration, par exemple vers un titre « salarié » avec un contrat à durée indéterminée : voir la procédure d'autorisation de travail.
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Questions fréquentes
Six mois maximum par période de douze mois consécutifs, éventuellement répartis sur plusieurs contrats et plusieurs employeurs.
Textes de loi cités
Chaque information de ce guide s’appuie sur les textes suivants, publiés sur les sites officiels français.
- CESEDA — carte de séjour « travailleur saisonnier »
Régime et durée d'activité autorisée par la carte saisonnier.
CESEDA · Legifrance
Références officielles
Sources officielles directement liées au cas traité. Dernière vérification : 09/09/2026.
- CESEDA · LegifranceCESEDA — carte de séjour « travailleur saisonnier »Régime et durée d'activité autorisée par la carte saisonnier.
- OFIIOFII — contrat de travail saisonnierProcédure d'introduction et obligations de l'employeur.
- Ministère du TravailMinistère du Travail — travail saisonnierSalaire, durée du travail, hébergement et contrôle.
Contenu d’information générale, vérifié à partir des textes et services officiels cités. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace ni l’administration ni un avocat examinant votre situation personnelle.
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