Loi immigration 2024 : ce qui change pour les demandes de régularisation en 2026

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dite « loi immigration », a introduit des changements dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Plusieurs dispositions visent à durcir l'examen des demandes de régularisation, sans toutefois supprimer les voies existantes.

Article L. 435-1 : un pouvoir d'appréciation maintenu

L'admission exceptionnelle au séjour reste possible. Le préfet conserve un pouvoir d'appréciation large, mais les circulaires d'application invitent à un examen plus strict de l'ancienneté, de l'insertion professionnelle et de la possibilité de retour. Les dossiers doivent désormais être encore plus documentés, année par année.

Article L. 423-23 : vie privée et familiale plus exigeante

La démonstration des liens personnels et familiaux en France est renforcée. Les pièces doivent montrer une vie commune stable, généralement d'au moins un an pour les couples, et une contribution effective à l'éducation des enfants pour les parents.

Conséquences pratiques en 2026

• Les demandes fondées sur le seul PACS récent sont de plus en plus souvent refusées.
• Les bulletins de salaire et les preuves de présence doivent couvrir chaque semestre.
• Les recours contentieux doivent être mieux préparés, avec des arguments précis sur la proportionnalité.

À retenir : la régularisation reste possible, mais elle exige un dossier plus structuré, plus sourcé et plus argumenté qu'auparavant.