FAQ Droits sociaux, santé & famille

Oui. L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans pour tout enfant résidant en France. La mairie ne peut pas refuser l'inscription au motif de la situation administrative des parents.

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Oui. L'accès au juge est un droit fondamental. L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources, notamment pour contester une décision de la préfecture.

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Oui. Le Code du travail garantit le paiement des salaires et des indemnités, plus une indemnité forfaitaire en cas de rupture du contrat, quel que soit le statut administratif du salarié.

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Oui. Le 115 et les dispositifs d'hébergement d'urgence sont ouverts à toute personne sans abri, sans condition de nationalité ni de titre de séjour.

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Bail ou attestation d'hébergement, quittances de loyer, factures d'énergie, relevés bancaires, certificats de scolarité : l'idéal est un document par mois sur les trois derniers mois.

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Oui. L'activité professionnelle ouvre les droits sans condition de trois mois de résidence : l'affiliation est possible dès le début du contrat de travail.

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Le refus doit être motivé. Vous pouvez saisir la conciliatrice de la CPAM, puis le Défenseur des droits, et contester devant le pôle social du tribunal judiciaire.

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Non. La Complémentaire Santé Solidaire fait l'objet d'une demande distincte, avec un plafond de ressources propre. Elle peut être demandée en même temps que la PUMA.

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Tout document daté à votre nom est utile : courriers administratifs, factures de téléphone, attestations d'hébergement ou de passage dans des structures médicales ou associatives.

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La carte AME est acceptée dans les établissements publics et chez les professionnels conventionnés. En cas de refus de soins, les PASS hospitalières restent accessibles.

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Non. La CPAM traite les demandes d'AME en toute confidentialité ; les données médicales et sociales ne sont pas transmises aux services de la préfecture chargés de l'éloignement.

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La PUMA suppose une situation de séjour régulière et un titre. L'AME concerne les personnes sans titre, après trois mois de présence, avec un panier de soins proche mais des franchises applicables.

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Oui, la banque n'est pas obligée de motiver, mais elle doit obligatoirement vous remettre une attestation de refus écrite, indispensable pour saisir la Banque de France.

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Cela dépend des établissements : le passeport reste la pièce la plus acceptée. En cas de refus injustifié, la procédure de la Banque de France permet d'aboutir.

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En pratique quelques jours ouvrés après réception d'un dossier complet. La banque désignée dispose ensuite d'un court délai pour ouvrir le compte.

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Non. Même fiché FCC ou FICP, vous conservez le droit au compte de base avec carte à autorisation systématique ; seuls certains services (chéquier, découvert) sont exclus.

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Non. La garantie est ouverte à toute personne remplissant les conditions d'âge ou d'activité, sous réserve d'une situation de séjour régulière pour les ressortissants hors UE.

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Il peut choisir librement son locataire mais ne peut pas opérer de discrimination. En pratique, Visale est largement acceptée car l'organisme public garantit le paiement.

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Action Logement paie le bailleur, puis se retourne contre le locataire selon un échéancier. Le locataire conserve son logement et négocie le remboursement.

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Oui. Visale est une caution, les APL une aide au logement de la CAF : les deux dispositifs sont complémentaires et cumulables si vous remplissez les conditions de chacun.

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Oui, si le récépissé figure parmi les titres admis, notamment le récépissé de renouvellement ou de première demande portant autorisation de travail. Transmettez-le à la CAF dès sa délivrance.

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Non si l'hébergement est gratuit, ni si le logement appartient à un parent ou un enfant direct. Une colocation ou une sous-location déclarée avec bail ouvre en revanche droit à l'aide.

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Oui. Une fois le titre ou le récépissé transmis, la CAF rétablit les droits avec effet rétroactif sur la période suspendue, dans la limite de la prescription applicable.

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Saisissez la commission de recours amiable de votre caisse dans les deux mois, en joignant les justificatifs. Une demande de remise gracieuse peut être formée en parallèle.

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À partir de deux enfants à charge de moins de vingt ans, sous réserve des conditions de régularité du séjour du parent et d'entrée de l'enfant.

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Oui. Le récépissé de demande ou de renouvellement, comme l'attestation de prolongation d'instruction, figure parmi les documents admis par la CAF.

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La CAF refuse fréquemment dans ce cas, faute de certificat médical de l'OFII. Un recours amiable puis judiciaire reste possible, en invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Deux mois à compter de la notification, devant la commission de recours amiable. Passé ce délai, la décision devient définitive.

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Non. Le certificat médical est adressé directement au service médical de l'OFII sous pli confidentiel. Le préfet ne reçoit qu'un avis sans aucune donnée médicale.

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Que le traitement doit être réellement disponible et accessible pour la personne dans son pays : présence sur le territoire, disponibilité géographique et possibilité financière d'y accéder.

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Le texte exige une résidence habituelle. En pratique, environ un an de présence continue est attendu, prouvé par des documents datés (soins, domicile, courriers).

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Une personne dont l'état de santé remplit les conditions est en principe protégée contre l'éloignement. Une OQTF notifiée doit être contestée immédiatement, dans les délais indiqués.

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